Bénéficier d’une subvention

 

Ce qu’il faut savoir concernant la subvention LEADER

 

Vous devez tout d’abord vérifier que votre projet s’inscrit dans la stratégie locale de développement LEADER du Pays du Cotentin et dans les dispositifs mis en place pour la période de programmation 2014-2020.

Pour cela, vous pouvez contacter l’animateur LEADER, ou consulter les dispositifs :

 

LEADER est une subvention européenne qui intervient en cofinancement. Vous devez donc obtenir un financement public pour prétendre à cette subvention :

  • Si vous êtes un organisme public, votre autofinancement peut servir de contrepartie à la subvention LEADER.
  • Si vous êtes un porteur privé, alors vous devez au préalable obtenir une subvention publique (Conseil régional ou départemental, communauté de communes, communes, ou organismes reconnus d’utilité publique dits ORDP…).

liste des ORDP

La demande d’aide LEADER doit se faire avant le commencement du projet. Pour cela, vous devez nous transmettre le formulaire LEADER et ses annexes par voie postale.

attention: un projet débute dès la signature d’un devis ou d’un bon de commande.

Le taux d’intervention du programme LEADER est de 80% de l’ensemble des subventions publiques.
Ainsi, une subvention publique nationale de 20 € permet « d’appeler » 80 € de subvention européenne LEADER. (ex : un projet à 50 000 € de dépenses prévisionnelles, qui a obtenu un financement public de 10 000 €, peut prétendre à une subvention LEADER de 40 000 €)

Toutefois, les montants d’intervention sont plafonnés suivant les dispositifs.

Un auto-financement du maître d’ouvrage de minimum 20% est obligatoire, et dans certains cas de 30 % (cf. loi NOTRe).

 

L’éligibilité géographique :Territoire éligible au fonds LEADER

Le territoire éligible au fonds LEADER correspond à celui du Pays du Cotentin, hors pôle urbain (selon la définition de l’INSEE). Ce périmètre rassemble 162 communes rurales pour 125 635 habitants (2014). liste-commune-au-17-11-2016

Les projets réalisés sur les communes de Cherbourg-En-Cotentin, Martinvast et Tollevast ne sont pas éligibles aux aides LEADER.

Toutefois, un projet portant sur l’ensemble du territoire du Cotentin est éligible, y compris sur les communes urbaines, mais une proratisation des dépenses sera appliquée pour calculer le montant de la subvention.

 

 

Déposer une demande de subvention LEADER

Avant tout engagement juridique (bon de commande ou devis signé), vous devez déposer une demande de subvention (formulaire LEADER et annexes) et fournir les pièces justificatives demandées. L’équipe technique du GAL vous aidera à monter votre dossier.

Un dossier de demande de subvention se compose :

  • d’un dossier administratif (disponible ici).
  • des pièces justificatives à joindre : devis des dépenses envisagées, délibération de la structure porteuse, attestations des co-financeurs, RIB, attestation de TVA, permis de construire…etc

La démarche d’instruction du dossier :

  • Votre dossier complet est réceptionné par l’équipe du GAL (Groupement d’Action Locale),
  • Le service instructeur (Conseil Régional) vérifie l’éligibilité administrative de la demande,
  • Le comité de programmation LEADER du Pays du Cotentin attribue une note à votre projet (sur 20 points). La note attribué correspond à l’intérêt du projet (7 points) et quant à sa contribution à la stratégie LEADER (13 points).
  • Pour être sélectionné, un projet devra obtenir la note minimale de 14 points.
  • Lorsque votre projet est sélectionné, vous recevez une convention d’attribution d’aide.

Attention, la subvention attribuée ne sera versée qu’une fois votre projet terminé et vos factures payées (factures certifées acquitées).  Vous devez donc prévoir d’anticiper la trésorerie.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le Guide du porteur de projet en cliquant ci dessous :guide-porteur-projet-leader-2.

 

Les obligations liées à l’obtention d’une subvention LEADER

La communication :

Chaque bénéficiaire d’une subvention européenne s’engage à rendre publique l’aide reçue. Pour ce faire, il doit :

  • Mentionner l’aide européenne dans toute publication (article de presse, plaquette d’information, affiche, site internet…) ou lors de toute  manifestation (portes-ouvertes…) à l’aide des logos européens
  • Apposer un autocollant sur les machines et équipements subventionnés
  • Apposer une plaque explicative pour les projets impliquant un investissement d’un coût total éligible supérieur à 50 000 €.
  • En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.
  • Pour télécharger la notice explicative cliquez ci-dessous :

fiche-regles-publicite

 

respecter des engagements inscrits dans votre convention :

  • les dates de début et de fin de projet sont impératives. Si votre projet n’est pas terminé à temps, vous pouvez demander un avenant de prorogation de délai au GAL !
  • les dépenses réalisées doivent correspondre aux devis de votre dossier. Si les changements sont importants, vous demandez un avenant au GAL !
  • le taux d’aide publique attribué à votre projet est un maximum. En cas de sous réalisation des dépenses, vous êtes conscient que votre subvention peut être diminuée.

Vous soumettre aux contrôles éventuels :

Vous devez donc conserver tous les justificatifs liés à votre projet pendant 10 ans: copie du dossier, courriers, invitations à des réunions, factures…. Si du temps de travail est financé, vous faites un enregistrement du temps de travail.